La retraite : Un choix de société

Face à la politique éducative du gouvernement et la publication des fiches pour supprimer toujours plus de postes dans l’éducation, la plupart des organisations syndicales ont quitté le CSE du 3 juin après avoir fait la déclaration suivante

Déclaration commune FSU, CGT-Educ’action, SUD-éducation, lue au CSE du jeudi 03 juin 2010

Monsieur le Ministre,

Le CSE réuni aujourd’hui doit examiner un certain nombre de textes importants pour l’organisation des parcours de formation des jeunes de notre pays.
Nous avons toujours, dans cette instance, porté les attentes des personnels et leur souci de la réussite de leurs élèves et nous n’avons jamais refusé le dialogue. Et cela même lorsque les textes proposés étaient aux antipodes de leurs revendications et de leur projet pour le système éducatif. C’est encore le cas aujourd’hui avec le texte sur le dispositif DIMA ou celui sur le livret de compétences sur lesquels nous sommes intervenus en commissions lycée, collège et école.

Depuis des mois, au fil des différents CSE et à l’occasion des différentes rencontres avec les services ministériels, nous avons alerté sur l’absence réelle d’écoute et de prise en compte de nos propositions. Les seules réponses à nos inquiétudes ont été quelques engagements comme : « la réforme du lycée se fera sans enlever un poste ni un centime », ou le maintien des postes de Rased…
La découverte des fiches que vous avez adressées au recteurs, expliquant clairement et cyniquement les leviers de suppressions massives de postes que constituent les différentes réformes menées par le ministère correspondant au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite, est donc ressentie par l’ensemble des personnels comme une provocation supplémentaire mais aussi comme la marque d’un profond mépris, puisque ces engagements sont eux-mêmes remis en cause.

Ces préconisations confirment que l’objectif essentiel des réformes engagées est la suppression massive de postes. Vos préconisations dans ces fiches sont totalement inacceptables : alourdissement des effectifs par classe, regroupement de sections, fermeture de petits établissements et de classes uniques, nouvelle baisse de la scolarisation des 2 ans en maternelle, suppression de postes de Rased et de Co psy, remise en cause des IDD en collège, précarisation du remplacement, remise en cause de décharges de service, suppressions de postes des personnels techniques et administratifs dans les EPLE et les administrations etc.
Où est la réussite des élèves dans tout cela ?
Comment ne pas noter que le ministère en reste à un simple affichage du maintien des résultats globaux du système éducatif et abandonne de fait toute volonté de faire progresser les élèves et de réduire le nombre de jeunes sortants sans qualification du système éducatif ?

Ecoles maternelles et élémentaires, collèges, lycées, personnels administratifs, sociaux, médicaux, TOS…aucun secteur n’échappe à la volonté de supprimer des emplois. Un tel double langage, une telle méthode faite de promesses et d’habillages fallacieux pour cacher la réalité brutale de l’étranglement du service public d’éducation, vide le CSE de sa substance, de son utilité pour les personnels, les élèves, les parents….
D’ailleurs, l’ordre du jour de cette séance en est encore un exemple : le texte présentant une nouvelle version du livret personnel de compétences est déjà en ligne sur le site Eduscol, présenté comme la version officielle… A quoi vont donc servir les débats d’aujourd’hui ?

Un autre exemple concerne les 100 établissements labellisés CLAIR pour la rentrée prochaine : la liste semble arrêtée aujourd’hui mais ne sera pas rendue publique, le CA des collèges et lycées concernés ne seraient pas consultés, des postes vacants seraient bloqués par les recteurs pour permettre d’y affecter des personnels par simple cooptation.
Dans tous les cas, ce sont les élèves et les personnels qui seront les victimes de vos décisions dès la rentrée prochaine.

Monsieur le Ministre, nous sommes attachés à l’existence du dialogue social, nous sommes persuadés que des évolutions du système éducatif sont nécessaires. Il est vrai que nous ne partageons pas votre vision de l’Ecole, mais, organisations représentatives responsables et respectueuses des principes démocratiques de fonctionnement des services publics, nous considérons que nous pouvons plus jouer notre rôle aujourd’hui.
Monsieur le Ministre, votre gouvernement poursuit une politique mortifère pour le service public d’éducation et refuse d’entendre ce que les représentants des personnels ont à vous dire.
Nous avons donc décidé de quitter cette séance.
Il s’agit là d’une décision difficile. Nous espérons qu’elle permettra une prise de conscience collective de l’impasse dans laquelle vous vous enfermez et qu’elle pourra créer les conditions du rétablissement d’un véritable dialogue entre vous et les organisations représentatives de votre ministère.

Un recul inacceptable des garanties pour les victimes de discriminations

Depuis 2005, la France a su se doter d’un organisme spécialisé, collégial et indépendant dans la lutte contre les discriminations, la HALDE, qui a largement démontré son utilité et a acquis une notoriété dans la population – mais aussi au niveau international - grâce à son expertise incontestée, à ses actions auprès des tribunaux comme auprès des entreprises ou des administrations et à ses prises de position toujours juridiquement fondées et souvent courageuses.

Le projet de création d’un Défenseur des droits aux compétences élargies, englobant la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, fait craindre la disparition de son indépendance pourtant essentielle et la diminution de son autorité, gage de son efficacité.

Surtout, cette absorption entrainerait une perte de repère pour les victimes qui savent pouvoir obtenir aujourd’hui auprès de la HALDE, organisme connu et respecté, l’accompagnement dont elles ont besoin dans la lutte inégale qui les opposent à ceux qui les discriminent dans l’accès à un logement, à un emploi, à la santé ou dans leur vie professionnelle.

La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, pour lesquelles il reste beaucoup à faire, doivent relever d’une autorité spécialisée et bien identifiée En diluer les attributions spécifiques dans un ensemble aux contours encore imprécis et aux pouvoirs réduits reviendrait à en diminuer considérablement le dynamisme et l’efficacité, reconnus et appréciés par le monde associatif et syndical et nuirait à la cohérence et à la force que nécessite la lutte contre les discriminations dans notre pays.

Nous voulons croire que telle n’est pas la volonté des pouvoirs publics ni du Parlement auxquels nous adressons ce message d’alerte et de vigilance, assurés qu’il sera entendu afin d’éviter toute régression de la protection des libertés et tout recul démocratique

Comme l’a rappelé la CNCDH, le Défenseur des droits devrait au contraire s’inscrire dans l’architecture institutionnelle comme un garant de l’indépendance des diverses autorités indépendantes œuvrant dans le champ des droits de l’homme et d’une meilleure interaction et complémentarité entre elles en assurant un dialogue permanent et des rencontres régulières. Il devrait être, en tant que primus inter pares, le moteur de la synergie créée par cet ensemble d’autorités spécialisées œuvrant chacune dans son domaine de compétence avec sa logique propre à la défense des droits.

Montreuil, le 8 juin 2010