Vendredi 2 octobre 2009 5 02 /10 /Oct /2009 13:39

FORFAIT COMMUNAL… OU COMMENT FINANCER L’ENSEIGNEMENT PRIVE !

La loi Carle contraint désormais les municipalités à financer la scolarité des enfants inscrits dans des établissements privés sous contrat, y compris ceux situés hors du territoire de la commune.
Cette  loi consiste surtout en un toilettage de la loi de 2004 relative aux "libertés et responsabilités locales", qui instaurait pour la première fois un principe de parité  entre enseignement public et enseignement privé.
Sur le fond, rien de nouveau...

• Si l’organisation d’un enseignement public gratuit et laïque est un principe inscrit au préambule de la Constitution de 1958, en aucun cas le principe de parité entre enseignement public et enseignement privé ne saurait avoir un fondement constitutionnel.

• Contrairement à ce qui est affiché, cette loi n’instaure ni une égalité de traitement entre élèves du public et élèves de l’enseignement privé sous contrat, ni une liberté de choix d’enseignement. Les règles sont peu contraignantes. Dans un contexte de désertification de certaines zones du territoire où n’existent plus que des écoles privées sous contrat, tout est fait pour inciter l’usager à se porter vers le privé, facilitant ainsi le désengagement de l’État et le transfert au privé de ses responsabilités en matière d’éducation et de formation. Dans un contexte de réduction massive de moyens, ce dispositif est un cadeau fait à l’enseignement privé.

• Le discours du rapporteur se veut rassurant mais nous ne sommes pas dupes. Il ne saurait y avoir d’équivalence entre enseignement public et enseignement privé au prétexte qu’ils rempliraient les mêmes missions de service public.
La CGT Educ’action ne peut que dénoncer la manœuvre.
 
Pour nous, l’enseignement public doit rester sectorisé pour éviter les phénomènes de ghettoïsation, doit accueillir tous les élèves, être gratuit et laïque… alors que l’enseignement privé choisit ses élèves, est payant et souvent confessionnel !

Le vote de la loi Carle est une nouvelle étape dans le travail de sape méthodique et systématique du service public d’éducation. Il constitue un pas de plus vers la mise en place du chèque-éducation préconisé par le rapport Attali de 2008.

• La construction de ce nouveau  marché de l’Education n’est pas neutre. Elle s’accompagne de l’édification d’un nouvel ordre moral dont le chef de l’Etat se fait l’ardent défenseur. Rappelons le Discours de Latran qui théorisait sur "la supériorité du prêtre sur l’instituteur dans la transmission des valeurs" ! De telles évolutions ne peuvent que nous inquiéter car elles sapent en profondeur le principe de laïcité qui fonde notre pacte républicain et garantit la cohésion sociale. 

L’Etat a déjà l’obligation de financer l’enseignement privé, cette loi doit donc être abrogée.
                                                                            Montreuil, le 2/10/09

Par sden29 - Publié dans : educ'action
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