Le blog du sden29

Pour la poursuite des discussions sur la régularisation

Déclaration commune CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, Ligue des Droits de l’Homme, Cimade, Autremonde, Femmes Egalité, RESF, Droits devant !!,

Le 1er octobre, nos onze organisations, devant les incohérences de l’application des mesures exceptionnelles de régularisation « par le travail » avaient écrit au Premier ministre pour une « mise à plat ». Des discussions se sont engagées le 22 octobre. Le Ministère de l’Immigration vient de faire parvenir aux organisations syndicales un « document de synthèse » censé en faire le point. Ce texte contient certaines avancées, mais ne saurait être considéré en l’état comme satisfaisant. Dans le même temps la grève des travailleurs(euses) sans papiers entre dans sa sixième semaine et l’on compte aujourd’hui plus de 5000 grévistes répartis sur 40 sites.

Les avancées concernent les agents de sécurité, qui pourront être régularisés dans une autre activité le temps d’obtenir leur agrément professionnel. Elles visent également certains aspects de l’activité passée des salarié(e)s intérimaires, la durée d’activité exigée pour leur régularisation pouvant être fractionnée en plusieurs périodes discontinues et s’effectuer en partie dans d’autres entreprises que celle qui régularise.

Mais le texte présente de graves insuffisances et dispositions inacceptables :

Une durée de présence en France de cinq ans reste requise pour la régularisation, sans qu’aucun argument ne soit avancé pour justifier ce chiffre, et alors que des travailleurs(euses) présents en France depuis trois ans, voire moins, ont été régularisés lors du précédent mouvement de grève de 2008.

La possibilité de régularisation est réservée aux seuls « travailleurs(euses) déclarés », ce qui exclurait la totalité des salariés non déclarés ayant un engagement de l’employeur à fournir un contrat de travail, et en particulier les travailleurs(euses) de l’aide à la personne, alors qu’ils et elles ne demandent qu’à cotiser.

Les travailleurs(euses) algériens et tunisiens demeurent exclus du champ d’application du texte, alors qu’ils ont, selon les accords bilatéraux signés entre la France et chacun de ces pays, en théorie accès à tous les métiers.
La régularisation serait subordonnée à la situation « trimestrielle » de l’emploi dans les régions. Rappelons que, selon l’article L.5221-7 du Code du Travail, la limitation de l’autorisation de travail à une activité ou une région déterminées n’est que facultative. Mais surtout, le Ministère de l’Immigration se comporte comme s’il avait affaire à de nouveaux arrivants, sollicitant leur admission sur le territoire français. Or il n’en est rien : les travailleurs(euses) sans papiers vivent et travaillent sur notre sol depuis des années. Ils sont déjà pris en compte par les statistiques de l’emploi. Il se peut d’ailleurs qu’un métier ne soit pas « en tension » dans une région donnée, tout simplement parce que des travailleurs(euses) sans papiers y sont employés en grand nombre !
On ne peut donc tirer argument de l’absence de « tension » pour refuser leur régularisation.

Outre les difficultés qui viennent d’être énumérées, le texte contient un certain nombre d’omissions, d’équivoques et d’incohérences qui ne permettent pas de prendre en compte des situations particulières (multi employeurs simultanés, plusieurs employeurs dans la période de référence, temps partiel ,…) et qui rendent de toute évidence nécessaire la poursuite des discussions .

Le ministère de l’Immigration semble considérer que son document constitue un « aboutissement » et une « version finale ». Or il est clair que si la circulaire à venir était fondée sur la rédaction actuelle du document de synthèse, elle ne serait pas susceptible de résoudre les situations. Si le Ministère s’en tenait à cette rédaction, il montrerait qu’il n’a pas encore pris la mesure de l’ensemble des questions soulevées et de la forte mobilisation de nos organisations et de celle des salarié(e)s concerné(e)s.

Nous attirons l’attention du ministère de l’Immigration contre cette grave erreur d’appréciation. Il ne s’agit pas d’un problème « d’immigration de travail », puisque les travailleurs sans papiers résident et travaillent déjà en France, certains depuis des années. Les conflits actuels prennent leur source dans une situation d’inégalité au travail pour des salariés(e)s qui par leur situation administrative irrégulière sont privés d’une partie essentielle de leurs droits.

Pour toutes ces raisons, les discussions doivent continuer, et le Ministère du travail doit désormais s’y associer pleinement, puisque les questions posées sont par excellence de sa compétence.

Paris, le 18 novembre 2009